Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le décret du 4 mars 1988, étape décisive dans le droit des consommateurs, Gazette du Palais, 21 mai 1988, p. 280-284.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)