Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jean-Luc, magistrat. Commentaire de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 ou préambule d'une nouvelle réforme de l'instruction, Gazette du Palais, 26 mai 1988, p. 293-300.
- Auteur(s)
- Jean-Luc
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959