Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Huglo (Christian), Lepage-Jessua (Corinne). La rénovation du contentieux administratif et la mise en place des Cours administratives d'appel : les nouveaux référés administratifs et la répétibilité des frais non compris dans les dépens, Gazette du Palais, 22 novembre 1988, p. 706-712.

Auteur(s): Huglo (Christian), Lepage-Jessua (Corinne)
Année de publication: 1988
Thème: 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif