Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pannier (Jean). Les nullités de procédure en matière douanière, Gazette du Palais, 25 mars 1989, p. 131-145.
- Auteur(s)
- Pannier (Jean)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités