Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le projet de réforme de la procédure civile, Gazette du Palais, 13 avril 1989, p. 176-181.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)