Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Haro, Haro la juridiction administrative est attaquée, Gazette du Palais, 15 juin 1989, p. 294-296.
- Notes
- Projet de confier au juge judiciaire le contentieux de l'expulsion des étrangers.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative