Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pettiti (Laurent). Droits de la défense : secret de l'instruction et communicabilité du dossier pénal, Gazette du Palais, 1er août 1989, p. 364-368.
- Auteur(s)
- Pettiti (Laurent)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète