Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillenchmidt (Jacqueline de). Le règlement amiable et le redressement judiciaire de l'exploitation agricole, Gazette du Palais, 21 octobre 1989, p. 567-572.
- Auteur(s)
- Guillenchmidt (Jacqueline de)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable