Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La Convention européenne des droits de l'homme et le juge français, Gazette du Palais, 8 février 1990, p. 110-115.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH