Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Diemer (J.-G.). La Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire, Gazette du Palais, 22 mai 1990, p. 279-285.
- Auteur(s)
- Diemer (Jean-Georges)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)