Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). L'application de l'art. 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Gazette du Palais, 25 octobre 1990, p. 498-500.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers