Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rézenthel (Robert). Les établissements publics mixtes et la compétence des tribunaux de commerce, Gazette du Palais, 25 octobre 1990, p. 508-514.
- Auteur(s)
- Rézenthel (Robert)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence