Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Observations sur le respect de la légalité devant le Conseil de la concurrence, Gazette du Palais, 22 novembre 1990, p. 566-573.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques