Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garcin (Claude). Commentaire de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, Gazette du Palais, 2 février 1991, p. 36-39.
- Auteur(s)
- Garcin (Claude)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision