Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chauvin (Pascal). Exécutez les décisions des juges du fond (Premier bilan d'application de l'art. 1009-1 du nouveau Code de procédure civile), Gazette du Palais, 30 mars 1991, p. 125-128.
- Auteur(s)
- Chauvin (Pascal)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)