Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le juge d'instance : saisine et répartition géographique, Gazette du Palais, 30 mai 1991, p. 215-216.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance