Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rondeau-Rivier (Marie-Claire). L'évidence et la notion de contestation sérieuse devant le juge des référés, Gazette du Palais, 13 juillet 1991, p. 355-357.
- Auteur(s)
- Rondeau-Rivier (Marie-Claire)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé