Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Frais irrépétibles : feu l'art. R. 222 du Code des tribunaux administratifs et des cours d'appel, Gazette du Palais, 14 novembre 1991, p. 670-671.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études