Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Roger). L'astreinte. Ses aspects nouveaux, Gazette du Palais, 21 décembre 1991, p. 801-807.
- Auteur(s)
- Perrot (Roger)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes