Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conte (Philippe). Le délit d'ingérence (et spécialement sa commission par un maire ou par un conseiller municipal), Gazette du Palais, 25 janvier 1992, p. 70-73.
- Auteur(s)
- Conte (Philippe)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 6-2-4-2-6 — Corruption