Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jean-Luc. Le projet Sapin de réforme de la procédure pénale ou "de l'inculpé à l'encausé", Gazette du Palais, 29 février 1992, p. 160-166.
- Auteur(s)
- Jean-Luc
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959