Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lepage-Jessua (Corinne). Le décret nouveau est arrivé... L'extension de la compétence des Cours administratives d'appel, Gazette du Palais, 9 mai 1992, p. 368-370.
- Auteur(s)
- Lepage-Jessua (Corinne)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel