Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boittelle-Coussau (Martine). La réforme des procédures civiles d'exécution, Gazette du Palais, 9 mai 1992, p. 371-375.
- Auteur(s)
- Boitelle-Coussau (Martine)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991