Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couzinet (Philippe). Frais irrépétibles devant la juridiction administrative. Les raisons d'une réforme, Gazette du Palais, 11 juillet 1992, p. 523-525.
- Auteur(s)
- Couzinet (Philippe)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études