Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Madranges (Étienne). Les grandes lignes de la loi organique 92-189 du 29 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Vers une modernisation du statut de la magistrature, Gazette du Palais 27 août 1992, p. 606-608.

Auteur(s)
Madranges (Etienne)
Année de publication
1992
Thème
4-2-9 — Statut des magistrats