Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourre (Alexis). Réflexions sur le serment décisoire, Gazette du Palais, 14 juin 1994, p. 798-801.
- Auteur(s)
- Mourre (Alexis)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-5-5-5 — Instruction et preuves. Serment judiciaire (serment décisoire)