Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couret (Alain). De nouveaux règlements amiables (Loi n° 94-475 du 10 juin relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises), Gazette du Palais, 17 novembre 1994, p. 1282-1289.
- Auteur(s)
- Couret (Alain)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable