Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benezra (Philippe). Les précisions apportées par le décret du 21 octobre 1994 aux actions en revendication, Gazette du Palais, 14 février 1995, p. 211-213.
- Auteur(s)
- Benezra (Philippe)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice