Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lombard (Maurice). Les intérêts des condamnations prononcées en matière civile, Gazette du Palais, 18 mai 1995, p. 562-570.
- Auteur(s)
- Lombard (Maurice)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991