Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carre (Stéphane). La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (article 461, nouveau code de procédure civile), Gazette du Palais, 18 mai 1995, p. 571-575.
- Auteur(s)
- Carré (Stéphane)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers