Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Veron (Michel). De la déchéance pour inobservation des délais dans la procédure de saisie immobilière, Gazette du Palais, 13 juin 1995, p. 622-624.
- Auteur(s)
- Véron (Michel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études