Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cohen (Claude). De la présomption d'innocence au secret de l'instruction : la double impasse, Gazette du Palais, 18 juillet 1995, p. 951-953.
- Auteur(s)
- Cohen (Claude)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence