Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Pour une rédaction plus homogène des arrêts de la Cour de cassation, Gazette du Palais, 20 juillet 1995, p. 955.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation