Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costaz (Catherine). Le droit à l'oubli, Gazette du Palais, 27 juillet 1995, p. 961-970.
- Auteur(s)
- Costaz (Catherine)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études