Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cohen (Claude). La prescription en question, Gazette du Palais, 12 septembre 1995, p. 1059-1060.
- Auteur(s)
- Cohen (Claude)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études