Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Formules du dispositif des arrêts de cassation, Gazette du Palais, 2 décembre 1995, p. 1303-1305.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation