Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Khayat (Danielle). Les nouvelles dispositions sur le surendettement des particuliers (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et décret n° 95-660 du 9 mai 1995). Une réforme pour rien ?, Gazette du Palais, 19 décembre 1995, p. 1374-1399.

Auteur(s)
Khayat (Danielle)
Année de publication
1995
Thème
5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers