Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brunet (Bernard). Le juge judiciaire et les libertés individuelles à l'occasion de l'application de l'art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1996, Gazette du Palais, 13 janvier 1996, p. 60-66.
- Auteur(s)
- Brunet (Bernard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative