Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roussel (Yves). Le régime des nullités de la procédure pénale après les lois du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993, Gazette du Palais, 20 janvier 1996, p. 72-78.
- Auteur(s)
- Roussel (Yves)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités