Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Pour une limitation des "appels-nullités", Gazette du Palais, 5 mars 1996, p. 204-208.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure