Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moussa (Tony). Réforme des procédures civiles d'exécution. Bilan rapide de trois années d'application, Gazette du Palais, 5 mars 1996, p. 211-212.
- Auteur(s)
- Moussa (Tony)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991