Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Latour (Germain). Territoire et compétence de l'huissier ou de la confusion à la nullité, Gazette du Palais, 11 avril 1996, p. 305-308.
- Auteur(s)
- Latour (Germain)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure