Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alix (Pascal). Les poursuites individuelles non suspendues pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Gazette du Palais, 25 avril 1996, p. 412-419.
- Auteur(s)
- Alix (Pascal)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales