Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Larosière (Henri de). L'application dans le temps des lois de procédure pénale, Gazette du Palais, 7 mai 1996, p. 465-469.
- Auteur(s)
- Larosière (Henri de)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-4 — Procédure pénale. Principes généraux