Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boré (Louis). Le juge pénal, l'astreinte et les condamnations à une obligation de faire, Gazette du Palais, 20 juin 1996, p. 654-660.
- Auteur(s)
- Boré (Louis)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes