Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Deux irrecevabilités à distinguer : celle du moyen et celle du pourvoi en cassation, Gazette du Palais, 25 juin 1996, p. 678-680.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois