Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Terrail (A.), Petriat (P.). Qui a peur de la réforme de la cour d'assises ?, Gazette du Palais, 27 août 1996, p. 972-973.
- Auteur(s)
- Petriat (P.), Terrail (A.)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel