Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cohen (Claude). À propos de la cour d'assises : les moyens de la réforme, Gazette du Palais, 27 août 1996, p. 974.
- Auteur(s)
- Cohen (Claude)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel