Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Une exception au principe de compétence générale du conseil de prud'hommes : la commission arbitrale des journalistes, Colloque organisé par le Syndicat de la presse magazine et d'information, 23 février 1996, Gazette du Palais, 7 novembre 1996, p. 1368-1387.

Auteur(s)
X
Année de publication
1996
Thème
3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions