Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Coulon (Jean-Marie). Réflexions et propositions sur la procédure civile. Rapport à M. le Garde des Sceaux, Gazette du Palais, 18 janvier 1997, p. 46-79.

Auteur(s): Coulon (Jean-Marie)
Année de publication: 1997
Thème: 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)